CGU

CONDITIONS D'UTILISATION COMMUNITY-LIBERTINE

1. DÉFINITIONS

Pour la compréhension et l’interprétation des présentes Conditions Générales d'utilisation,

les termes suivants auront la signification qui leur est donnée ci-après :

" Conditions Générales de d’utilisation " ou "CGU" désigne le présent contrat.

" Community-libertine " désigne l’entité responsable des services accessibles par l’intermédiaire du Site Community-libertine.

Le "Site Community-libertine " désigne le site internet accessible à l’adresse URL : https://Community-libertine.fr/.

"Utilisateur" désigne l’utilisateur valablement inscrit sur le site.

2. DESCRIPTION DU SITE

Ce site a pour objet de favoriser les rencontres de manière gratuite au utilisateur.

3. ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES

L'utilisateur déclare avoir pris connaissance et accepté pleinement et sans réserve l’intégralité des présentes CGU en vigueur au jour de son inscription sue le site.

4. INSCRIPTION ET ACCES AU SITE COMMUNITY-LIBERTINE.

4.1. Inscription sur le site

Pour être utilisateur du site Community-libertine, l'utilisateur doit être âgé(e) au minimum de 18 ans en France et,

en tout état de cause,

majeur selon la réglementation en vigueur dans chacun des Etats dans lequel le site Community-libertine est accessible et

remplir l'ensemble des champs obligatoires figurant dans le formulaire d'inscription.

L'Utilisateur s'engage à ce que les informations communiquées,

notamment les informations personnelles,

soient exactes,

complètes et à jour et à effectuer le cas échéant les mises à jour nécessaires.

Tout particulièrement,

l'Utilisateur s'engage à ne pas créer un profil qui ne correspondrait pas à la réalité

(notamment choix du type homme, femme, couple ou trans/trav., etc.).

Afin d'offrir le maximum de crédibilité au profil des Utilisateurs Community-libertine met à disposition un service membres certifiées.

La certification des membres éditées sur lle site Community-libertine consiste uniquement à vérifier l'adéquation

entre le profil de l'Utilisateur et les documents justificatifs fournis par ce dernier,

celle-ci ne saurait en aucun cas constituer une garantie contractuelle quant à la véracité des informations contenues sur le profil.

4.2. Accès au site Community-libertine.

Une fois inscrit,

l'Utilisateur dispose d'un nom d'utilisateur et d'un mot de passe, qui sont strictement personnels et confidentiels.

L'Utilisateur est informé qu'en cas de divulgation de ces éléments d'identification à un tiers,

il sera responsable de toutes les actions ou déclarations faites au moyen de son compte personnel d'Utilisateur,

qu'elles soient frauduleuses ou non.

L’inscription sur Community-libertine est gratuite.

L'inscription donne droit à la rédaction et à la publication d'un profil,

ainsi qu'à la consultation des pages du site Community-libertine sur internet et sur téléphone mobile.

5. DROIT DE RETRACTATION

L'Utilisateur peut quitter Community-libertine quand il le désire.

6. OBLIGATIONS ET INTERDICTIONS

Par l'acceptation des présentes Conditions Générales d’Utilisation, l'Utilisateur s'engage expressément à :

ne pas tenir ou proférer des propos ou diffuser sous quelque forme que ce soit des contenus portant atteinte aux droits d'autrui ou à caractère diffamatoire, injurieux, obscène, offensant, violent ou incitant à la violence, de nature politique, raciste ou xénophobe et de manière générale tout contenu contraire aux lois et règlements en vigueur.
ne pas porter atteinte aux bonnes mœurs.
ne pas porter atteinte à la vie privée d’autrui.
ne pas tenir ou proférer des propos ou diffuser sous quelque forme que ce soit des contenus portant atteinte de quelque manière que ce soit à la protection des mineurs.
ne pas indiquer ou diffuser sous quelque forme que ce soit des informations ou contenus intégrant des liens (notamment des liens hypertextes) vers des sites tiers qui auraient un caractère illégal.
ne pas insérer ou rendre visible son numéro de téléphone, son adresse postale, ou son adresse e-mail dans les rubriques du Site Community-libertine.fr, excepté, s'il en prend la responsabilité, dans le cadre des échanges privés entre Utilisateurs.
ne pas insérer ou rendre visible son numéro de téléphone, son adresse postale, ou son adresse e-mail dans les rubriques le site Community-libertine, excepté, s'il en prend la responsabilité, dans le cadre des échanges privés entre Utilisateurs
ne mentionner sur le site Community-libertine aucune information personnelle fournie par un autre Utilisateur pouvant permettre à un Utilisateur de contacter un autre Utilisateur sans utiliser le site Community-libertine.
ne pas utiliser les Services du site Community-libertine à des fins de prostitution ou de racolage.
ne pas utiliser le site à des fins de prostitution ou de racolage.
ne pas utiliser le site Community-libertine à des fins professionnelles ou commerciales, en tout état de cause non privées.
ne pas poster, diffuser, sous quelque forme que ce soit, des informations ou des contenus ayant pour effet de ralentir, diminuer et/ou empêcher le fonctionnement normal du site Community-libertine et notamment des logiciels, virus, chevaux de Troie, envoi massif de messages, etc.
ne faire aucune publicité pour un autre site ou service, concurrent ou non, dans le but de détourner les Utilisateurs inscrits, ou pour toute autre raison, notamment par le moyen de liens hypertextes.
ne pas communiquer, diffuser, partager, rendre accessible de quelque façon que ce soit ses identifiants de connexion (nom d'utilisateur et mot de passe) du site Community-libertine.
ne pas porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle (brevets, marques, noms de domaine, dénomination sociale, nom commercial, enseigne, dessins et modèles, droit d'auteur, secret) appartenant à autrui.
ne pas collecter ni stocker les données personnelles relatives à d'autres Utilisateurs.
ne pas créer de faux profil dans le but de tromper le site Community-libertine et/ou les autres Utilisateurs. En cas de doute sur la véracité d’un profil, le site Community-libertine pourra procéder à toute vérification qui lui semblera nécessaire et il appartiendra à l’Utilisateur de démontrer que son profil correspond bien à l’ensemble des informations qu'il aura indiquées lors de la création de sa fiche membre. L’Utilisateur devra alors se soumettre à toute procédure qui lui sera indiquée par le site Community-libertine et notamment au moyen d’une visioconférence, via Webcam. En cas de refus de l’Utilisateur de se soumettre à une telle vérification, le site Community-libertine se réserve le droit de supprimer le compte de l’Utilisateur. En cas de récidive, l’Utilisateur ne sera plus autorisé à recréer un nouveau profil sur le site Community-libertine.
ne pas mettre son mail, un url ou son numéro de téléphone sur sa fiche, que ce soit dans l'annonce, dans l'humeur du jour ou ailleurs et/ou de dire qu'il n'est pas abonné et/ou de demander les coordonnées des membres et/ou de renvoyer sur d'autres sites, tout cela de manière directe ou détournée.

7. PROTECTION DES MINEURS

Community-libertine s’engage fermement à protéger les mineurs contre toute exploitation ou abus sexuels.

L'utilisation du site << Community-libertine >> : rencontre libertine » est strictement réservée aux personnes âgées de 18 ans et plus.

Community-libertine interdit l'utilisation du site pour mettre en danger des mineurs.

Cela inclut, mais sans s'y limiter, la promotion de comportements prédateurs à l'égard de mineurs.

Par exemple :

Interactions inappropriées avec un mineur (attouchements, caresses, etc.)
Sollicitation de mineurs à des fins sexuelles (par exemple, en se liant d'amitié avec un mineur en ligne pour faciliter, en ligne ou hors ligne, les contacts sexuels et/ou échanger des images à caractère sexuel avec lui)
Sexualisation des mineurs (par exemple, des images qui montrent, encouragent ou promeuvent les abus sexuels sur des mineurs, ou une représentation d'enfants susceptible d'entraîner leur exploitation sexuelle)
"Sextorsion" (par exemple, menacer ou faire du chantage à un mineur sous prétexte d'avoir un accès réel ou présumé à des images intimes le concernant)
Trafic de mineurs (par exemple, en faisant la publicité d'un mineur ou en sollicitant un mineur à des fins d'exploitation sexuelle commerciale)

Toute tentative d'exploitation,

de sollicitation ou d'abus impliquant des mineurs est formellement interdite et constitue une violation grave des présentes CGU.

Toute infraction entraînera la suppression du contenu et la suspension immédiate et permanente du membre,

sans préavis,

conformément à la politique de modération de Community-libertine définie à l’article 9.2. des CGU.

Par ailleurs,

Community-libertine signalera immédiatement aux autorités compétentes tout comportement illégal ou inapproprié impliquant des mineurs.

Si un Utilisateur constate un contenu violant ces règles, il est invité à le signaler immédiatement à Community-libertine :

En utilisant l’option « SIGNALER » accessible depuis le profil du membre auteur du contenu ou depuis la messagerie, et en sélectionnant « Contenu concernant des enfants » dans le menu déroulant, ou
Par email à l’adresse contact@Community-libertine.fr .

Pour plus d’informations sur la procédure de signalement de contenu, l’Utilisateur est invité à consulter l’article 9 des CGU.

8. SIGNALEMENT ET RESTRICTIONS D’ACCES AU SITE

Community-libertine peut,

d’office ou à la suite d’un signalement effectué par un Utilisateur,

supprimer tout contenu qu’il considère contrevenant aux CGU ou à la législation en vigueur et/ou restreindre de manière temporaire ou définitive,

l’accès au site Community-libertine de tout Utilisateur ne respectant pas les règles prescrites ci-dessus.

8.1. Procédure de signalement de contenus

Community-libertine permet à chaque utilisateur de signaler tout contenu qui lui paraît abusif ou contrevenant aux CGU ou à la législation en vigueur.

Ainsi, le dispositif, mis en place par Community-libertine,

permet aux Utilisateurs de notifier tout contenu contraire aux présentes et notamment tout contenu à caractère raciste, publicitaire, vénale, incitant à la pornographie enfantine, etc.

Pour notifier un tel contenu, l'Utilisateur devra utiliser l'occurrence « SIGNALER » et suivre la procédure jusqu'à validation de la notification.

Le signalement doit obligatoirement inclure :

l’url du contenu illicite ou toute autre information permettant d’identifier de manière certaine le contenu illicite, le fondement du signalement, les coordonnées de l’auteur du signalement,
une explication suffisamment étayée des raisons pour lesquelles l’Utilisateur allègue que les informations en question sont du contenu illicite,
une déclaration confirmant que l’Utilisateur soumettant la notification pense, de bonne foi, que les informations et les allégations qu’elle contient sont exactes et complètes

L’Utilisateur qui signale un contenu litigieux intervenu dans le cadre d’échanges privés via le service de messagerie du site Community-libertine

s’engage à communiquer à Community-libertine l’intégralité de la conversation.

Si besoin, Community-libertine se réserve le droit d’accéder à la conversation en question afin de mieux apprécier le caractère illicite allégué du contenu.

Lorsque Community-libertine reçoit un signalement, il en informe l’Utilisateur ayant mis en ligne le contenu signalé.

En cas de notification régulièrement formulée, Community-libertine informera les pouvoirs publics compétents en cas d'apologie de crimes contre l'humanité, d'incitation à la haine raciale ou relatives à la pornographie enfantine.

Community-libertine informera notamment https://www.pointdecontact.net/ en tant qu’autorité régionale compétente, de tous cas confirmés de contenus d'abus sexuels sur mineurs relevés sur Community-libertine.

8.2. Politique de modération des contenus

En fonction de la gravité de la violation aux CGU ou à la législation en vigueur, Community-libertine peut prendre les décisions suivantes :

en tout état de cause, suppression définitive du contenu considéré illicite
en cas de contenu considéré comme illicite par Community-libertine, suspension temporaire de l’auteur du contenu. Dans cette hypothèse, Community-libertine informe l’Utilisateur de la durée de la suspension
en cas de contenu gravement illicite (pédophilie, zoophilie, inceste, exploitation, sollicitation ou abus impliquant des mineurs, etc.)., résiliation définitive et irrévocable de l’auteur du contenu
en cas de récidive, à quelque titre que ce soit, suppression définitive et irrévocable du membre et auteur du contenu

Par ailleurs, Community-libertine se réserve le droit de supprimer immédiatement tout membre dont il a déjà été supprimé par Community-libertine dans le passé.

L’utilisateur peut contester la décision de Community-libertine s’il le souhaite,

en répondant à l’e-mail d’information qui lui a été adressé.

La contestation n’est pas suspensive de la décision de Community-libertine de retirer le contenu ou de bloquer l’accès de l’Utilisateur du site.

10. VIE PRIVÉE ET DONNÉES PERSONNELLES

Les conditions de traitement des données personnelles sont définies dans la Politique de confidentialité de Community-libertine.

11. RESPONSABILITÉS

11.1. Responsabilité des contenus

Community-libertine assure le stockage de signaux, d'écrits, d'images, de sons ou de messages de toute nature fournis par des destinataires de ces services.

Par conséquent, Community-libertine doit être considéré comme un hébergeur de contenus au sens du droit français et notamment de l'article 6 de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004.

En cette qualité de fournisseur d'hébergement et conformément à l'article 6.I.7 de la loi n°2004-575,

Community-libertine n'est soumis à aucune obligation générale de surveillance.

Néanmoins, Community-libertine a mis en place un système de notification permettant aux Utilisateurs de signaler tout contenu (photographies, vidéos, annonce etc.)

qui contreviendrait à la législation et à la réglementation en vigueur, défini à l’article 9 des CGU.

Community-libertine ne saurait être tenu pour responsable de l'exactitude ou de l'inexactitude des informations fournies par les autres Utilisateurs sur le site,

ni des éventuelles conséquences susceptibles d'en découler.

En cas de divulgation ou d'usurpation des éléments d'identification d'un Utilisateur à/par un tiers,

l'Utilisateur sera responsable de toutes les actions ou déclarations faites au moyen de son compte personnel d'Utilisateur, qu'elles soient frauduleuses ou non.

Par ailleurs, Community-libertine ne saurait être tenu pour responsable des conséquences éventuelles de la divulgation par l'Utilisateur des informations, textes, contenus et images, vidéos le concernant.

Par l'acceptation des présentes CGU,

l'Utilisateur renonce expressément à tout recours à l'encontre de Community-libertine sur le fondement de l'atteinte au droit à l'image, à son honneur,

au respect de sa vie privée résultant de la diffusion ou de la divulgation d'informations le concernant dans le cadre de l'utilisation du site Community-libertine.

Dans l'hypothèse où la responsabilité de Community-libertine serait recherchée concernant le manquement par un Utilisateur au respect de la loi ou des présentes CGU,

ce dernier s'engage à garantir Community-libertine contre toute condamnation prononcée à son encontre.

Enfin, Community-libertine dégage toute responsabilité en cas de rencontres entre Utilisateurs,

quand bien même ces rencontres auraient été rendues possibles par l'intermédiaire du site Community-libertine.fr

A cet égard, il est particulièrement recommandé aux Utilisateurs de prévenir une personne proche et de choisir un lieu public lors d'une première rencontre physique.

11.2. Disponibilité

L'Utilisateur reconnaît expressément que les contraintes liées à Internet ne permettent pas à Community-libertine de garantir la disponibilité et la sécurité permanente des transmissions de données sur le site Community-libertine.

Community-libertine ne saurait voir sa responsabilité engagée en raison d'un dysfonctionnement ou d'une impossibilité d'accès au site,

imputable au fournisseur d'accès de l'Utilisateur, à un encombrement du réseau internet, à un matériel non adapté ou à toute autre circonstance étrangère à Community-libertine.

De même, Community-libertine ne saurait voir sa responsabilité engagée en raison d'un dysfonctionnement ou d'une impossibilité d'accès au site Community-libertine du fait d'une opération de maintenance ou de mise à jour du site.

Aussi et de manière plus générale, Community-libertine ne saurait voir sa responsabilité engagée par l’Utilisateur en raison d’erreurs informatiques non imputables à Community-libertine.

12. PROTECTION DES MINEURS

Le site Community-libertine n’est accessible que sur inscription,

afin de garantir une protection maximale des mineurs et participe activement à la sensibilisation des parents à la protection de leurs enfants lors de leurs visites sur internet.

13. PROPRIETE INTELLECTUELLE

13.1. Autorisation de diffusion des photographies, vidéos et de textes

Sous réserve des photographies, vidéos, et textes diffusés sur le site l’Utilisateur autorise expressément Community-libertine à diffuser gratuitement toute photographie, vidéo ou texte que l’Utilisateur rendra accessible sur le Site Community-libertine.fr,

à partir du Site à destination de tous territoires, sur tous supports de communication électronique (notamment via les terminaux mobiles) et sur toute déclinaison et/ou adaptation du Site de type Smartphone. Dès lors, l’Utilisateur consent expressément à Community-libertine une licence d'utilisation des droits de propriété intellectuelle attachés aux contenus fournis.

Cette licence comprend notamment le droit, pour Community-libertine, de reproduire, représenter, adapter, traduire, numériser les contenus mis à disposition par les Utilisateurs (et notamment textes, images, sons, vidéos, etc.) et ce sur tout support sur lesquels seraient diffusés le site.

L’Utilisateur garantit détenir tous les droits et autorisations nécessaires pour accorder la présente licence.

L’Utilisateur est par ailleurs informé que, compte tenu des caractéristiques intrinsèques de l'internet, les données transmises, notamment toute photographie, vidéo, ou texte mis en ligne par les Utilisateurs,

ne sont pas protégées contre les risques de détournement et/ou de piratage, ce dont nous saurions être tenus responsables.

Par conséquent, il appartient à l’Utilisateur de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ces données.

13.2. Propriété intellectuelle de Community-libertine

L'ensemble des composantes du Site Community-libertine.fr est la propriété exclusive de Community-libertine.

Par conséquent, les noms, le contenu (autre que celui posté par les Utilisateurs), les graphiques, logos, marques, désignations, fonctionnalités, images, et tout autre matériel ou logiciel, sont la propriété exclusive de Community-libertine et sont couverts par le droit de la propriété intellectuelle ainsi que par toute loi ou règlement en vigueur.

Le contenu du Site Community-libertine.fr ne peut,

à aucun moment, être téléchargé, copié, altéré, supprimé, diffusé, vendu, loué ou exploité, de quelque manière que ce soit, sans l'accord express et écrit de Community-libertine.

De plus, les Utilisateurs du site Community-libertine ne sont pas autorisés à modifier, améliorer, éditer, traduire, décompiler,

ou créer une ou plusieurs œuvres dérivées à partir du contenu du Site Community-libertine.

14. MODIFICATIONS

Community-libertine se réserve le droit de modifier à tout moment tout ou partie des présentes CGU.

L’Utilisateur sera informé de ces modifications au plus tard deux (2) mois avant leur entrée en vigueur.

15. NULLITÉ

Si l'une quelconque des stipulations des présentes s'avérait nulle au regard d'une règle de droit en vigueur ou d'une décision judiciaire devenue définitive, elle serait alors réputée non écrite, sans pour autant entraîner la nullité des CGU ni altérer la validité de ses autres dispositions.

16. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTIONS COMPÉTENTES

Les présentes CGU sont régies et doivent être interprétées au sens du droit français. Les éventuels litiges relatifs à l'interprétation ou l'application des présentes CGU seront portés devant les juridictions françaises, compétentes dans le ressort du siège social de Community-libertine.

Toutefois, compte tenu des dispositions du Règlement (CE) n°593/2008 du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008, et notamment de son article 6.2, les Utilisateurs résidants hors du territoire français pourront bénéficier des dispositions impératives en vigueur dans leur pays.

16. NOUS CONTACTER

Pour toute information complémentaire, vous pouvez adresser un courrier électronique à l'adresse contact@communyity-libertine.fr

Pour une aide technique, vous pouvez contacter notre service de modération en cliquant sur "Contactez-nous"